Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ». (Code du Tourisme – Art. D324-1).
Les meublés de tourisme classés sont répartis dans l’une des catégories désignées par un nombre d’étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par Atout France, agence de développement touristique de la France, et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme (Code du Tourisme – Art. D324-2).
Les meublés de tourisme ne doivent pas être loués à un même locataire plus de douze semaines consécutives et répondent aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987. Enfin, selon l’art. L. 324-1-1. du Code du Tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
La nouvelle grille de classement des meublés de tourisme
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et ses décrets d’application ont redéfini la procédure de classement des hébergements touristiques.
La nouvelle grille de classement des meublés en vigueur depuis le 1er juillet 2010 repose sur 112 critères de contrôles répartis en trois grands chapitres : «Equipements et Aménagements», «Services aux clients», «Accessibilité et Développement durable». Elle fonctionne selon un système de points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points. Certains critères ont un caractère obligatoire, d’autres ont un caractère optionnel. Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points obligatoires et un nombre de points optionnels.
Les meublés de tourisme sont classés de 1 à 5 étoiles en fonction du niveau de confort et d’équipement, de la qualité du service apporté par le propriétaire et de l’implication dans une politique de développement durable. Le classement est valable 5 ans.
Le classement d’une location saisonnière en «meublé de tourisme» n’est pas une obligation : c’est une démarche volontaire du propriétaire ou de son mandataire. Il est également indépendant de toute autre démarche commerciale. Le loueur de meublé ou son mandataire souhaitant obtenir le classement «meublé de tourisme» doit s’adresser à un organisme accrédité, qui prononcera la décision de classement à l’issue d’une visite.
Quels sont les avantages du classement ?
La classification en étoiles valorise votre hébergement et rassure la clientèle, en particulier étrangère, avec l’assurance d’une location de qualité.
Sous certaines conditions et selon votre statut (renseignez-vous auprès de votre centre des Impôts), la classification ouvre droit à des avantages en matière fiscale : abattement forfaitaire de 71 % (au lieu de 50% si non classé) sur les revenus perçus (micro-entreprise de BIC), exonération de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).
Enfin, le classement vous permet d’accepter le règlement par chèques vacances et de bénéficier d’une communication nationale par l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances).
Pourquoi choisir FNAIM Bretagne et ses opérateurs de classement habilités ?
Dans le prolongement des actions des Comités Départementaux du Tourisme et des Offices de Tourisme, la Chambre FNAIM Bretagne a l’ambition de proposer à la clientèle en locations de vacances des hébergements de qualité et ce depuis de nombreuses années. La FNAIM Bretagne a obtenu l’accréditation pour effectuer les visites de classement des meublés de tourisme selon les nouvelles procédures et avec la nouvelle grille de classement des meublés.
Quel coût pour le classement d’un meublé de tourisme ?
La grille tarifaire ci-dessous comprend les frais de déplacement et d’instruction de tout ou partie de la demande de classement. Le règlement est à adresser directement auprès de l’opérateur de classement avant la visite. L’encaissement se fait après la visite, que l’avis soit favorable ou défavorable.
| GRILLE TARIFAIRE (en € TTC) | |||
|---|---|---|---|
| Appartement | Coût visite | Maison | Coût visite |
| Studio / Studio Cabine / T1 | 180€ | F1 / F4 | 220€ |
| T2 / T3 | 200€ | F5 / F6 | 260€ |
| T4 / T5 | 220€ | Au delà de F6, par pièce supplémentaire | 10€ |
| Equipements de loisirs si contrôle indispensable ( piscine, sauna, tennis etc…) |
50€ | ||
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Ces tarifs sont valables jusqu’au 31/12/2018
Les modalités d’organisation d’une visite de classement
Le loueur en meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir une visite de classement : contacte la FNAIM Bretagne ou directement l’opérateur sélectionné (référent ou suppléant), transmet à l’opérateur le bon de commande pour le classement d’un logement meublé dans la catégorie sollicitée, accompagné de l’autodiagnostic, ainsi que du règlement.
L’opérateur prend contact avec le loueur en meublé ou son mandataire pour convenir d’une date de rendez-vous. Il réalise la visite et établit un certificat de visite dans un délai de 1 mois après la visite (rapport, grille de contrôle et proposition de décision de classement). En l’absence de refus du demandeur sous 15 jours, il transmet sa décision de classement devenue définitive au Comité Départemental du Tourisme (ou à son équivalent).
La demande de classement n’est en aucun cas subordonnée à l’adhésion à la FNAIM Bretagne ni à un quelconque engagement vis-à-vis d’une agence FNAIM pour la mise en location de son meublé de tourisme.
Les réclamations seront traitées dans le respect du Code d’Ethique et de Déontologie de la FNAIM et des règles qui y sont édictées.
Selon la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le loueur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Les informations recueillies au cours des activités de contrôle demeureront confidentielles, hormis celles nécessaires au classement, à la promotion et à la commercialisation du meublé. Les droits de propriété doivent être protégés.
Source : D’après le document officiel de la FNAIM Bretagne